Quels sont les tenants et les aboutissants de la loi PACTE concernant le statut d’auto entrepreneur ?

loi PACTE

Publié le : 20 juin 20195 mins de lecture

La loi PACTE a abouti en mai 2019 à l’issue de plusieurs mois de négociation. Visant une réforme de l’économie pour dynamiser la croissance des entreprises, elle concerne directement le statut d’auto entrepreneur, pour lequel un certain nombre d’éléments doivent désormais être pris en compte. On vous en dit plus au cours de cet article.

A propos du statut d’auto entrepreneur

Pour détenir le statut d’auto entrepreneur, il faut réaliser son inscription sur le portail des auto-entrepreneurs ou bien remettre son dossier à une société spécialisée telle qu’espace-autoentrepreneur.com.

Les avantages liés à ce régime sont nombreux, et ne sont contrebalancés que par quelques contraintes qui n’ont rien à voir avec les règles pesant sur d’autres structures plus lourdes, telles que l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : chiffre d’affaires limité, comptabilité allégée prenant la forme d’un cahier de recettes et d’achats dans certains cas, déclaration mensuelle ou trimestrielle afin de calculer les cotisations sociales et fiscales…

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Mais être à la tête d’une auto-entreprise, c’est bénéficier de la possibilité de cumuler cette activité avec un CDI ou en étant fonctionnaire. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs sont exempts de TVA, ce qui leur permet de baisser leurs prix et de se montrer plus compétitifs sur le marché, en comparaison de leurs concurrents.

Quelles sont les conséquences positives sur l’auto-entreprise ?

Un certain nombre de mesures sont prises avec la loi PACTE, et ces mesures ont des conséquences sur le statut d’auto entrepreneur :

  • Les micro-entrepreneurs inscrits à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat étaient auparavant contraints de participer au SPI (Stage de Préparation à l’Installation), au coût élevé (autour de 250 euros) et au contenu non exclusivement dédié au statut d’auto entrepreneur. Cette obligation est désormais levée pour les artisans, et son prix réévalué à 194 euros. Il demeure par ailleurs toujours accessible sur demande.
  • Il n’est plus nécessaire désormais aux micro-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur auto-entreprise. En effet, cette mesure contraignante poussait les banques à inciter leur clientèle à ouvrir des comptes professionnels alors que des comptes courants suffisaient. Les structures les moins nanties devaient assumer un coût d’environ 250 euros par ans, ce qui pouvait être considérable, sans compter le poids administratif supplémentaire.

En d’autres termes, la loi PACTE a aboli un certain nombre de contraintes importantes qui pesaient sur le statut d’auto entrepreneur. Ce dernier dispose désormais d’encore davantage de libertés.

Quels sont les critiques pouvant être adressées à la loi PACTE ?

La Fédération des auto-entrepreneurs (Fedae) se montre relativement critique à l’égard de la loi PACTE, puisqu’il la suppression du stage est jugée excessive puisque la possibilité de bénéficier des conseils d’un professionnel en cours d’activité était auparavant une bonne chose pour les nouveaux venus. L’abolition de l’obligation d’y participer risque de réduire considérablement le nombre de professionnels qui le feront réellement.

L’obligation de disposer de deux comptes bancaires était également une bonne chose selon la Fedae, optimisant la gestion financière et budgétaire des activités. Ce sont donc les banques qu’il faudrait viser, selon la fédération, afin d’encadrer l’ouverture des comptes professionnels. Cela limiterait ainsi naturellement les frais engagés par les micro-entrepreneurs. En d’autres termes, plutôt que de supprimer l’obligation d’avoir deux comptes bancaires, il aurait fallu supprimer l’obligation d’avoir un compte d’entreprise professionnel.

Pour beaucoup, la loi PACTE semble aller trop loin, comme illustré par cet article de l’Express. Mais les mesures engagées par le gouvernement participent toutefois à alléger davantage les contraintes pesant sur cette structure.

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